Politique de confidentialité

DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de GP SAS accorde une importance toute particulière à la sécurité des données des utilisateurs et au respect des dispositions relevant du droit sur la protection des données.

Vous pouvez consulter le site groupe-pilote.com sans indiquer aucune de vos données personnelles. Toutefois, il se peut que nous devions traiter vos données personnelles si vous souhaitez bénéficier de services spécifiques de notre entreprise par le biais de notre site web. Dans le cas où un tel traitement est requis et s’il n’existe aucune base légale pour ce faire, nous demandons systématiquement le consentement exprès de la personne concernée.

Le traitement de données personnelles telles que le nom, l’adresse, l’adresse email ou le numéro de téléphone d’une personne s’effectue toujours conformément au règlement général sur la protection des données ainsi qu’aux règles de protection des données nationales applicables à GP SAS. Avec cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. Par ailleurs, les personnes concernées seront ainsi informées des droits qu’ils ont en la matière.

En sa qualité de responsable du traitement, GP SAS a mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles dans le but d’assurer une protection aussi complète que possible des données personnelles collectées sur ce site Web. La transmission des données sur Internet peut toutefois comporter des lacunes de sécurité, rendant impossible une protection absolue. Pour cette raison, les personnes concernées ont également la possibilité de nous transmettre leurs données par d’autres moyens, par exemple par téléphone.

Notre site web contient des liens vers des sites d’autres prestataires ou partenaires. Notre Politique de Confidentialité ne s’étend pas à la protection de vos données sur ces sites web. Les données que prélèvent, le cas échéant, les exploitants de ces sites, échappent à notre connaissance et à notre influence.

IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Entité Responsable de traitement :
GP SAS

Responsable au sens du règlement général sur la protection des données, de toute loi de protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne ou de tout autre directive touchant à la protection des données est :
GP SAS
Route du demi-bœuf
44310 La Limouzinière
FRANCE

Tél : +33 (2) 43 32 16 00
Email : contact@groupe-pilote.com
Site web : groupe-pilote.com

Coordonnées du responsable externe de la protection des données :
Christian Bonnin
Integraal-MD
44100 Nantes
Email : dpo@groupe-pilote.com

Définitions

La déclaration sur la protection des données repose sur les terminologies du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles se réfèrent à toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

PERSONNE CONCERNÉE

Une personne concernée est une personne physique identifiée ou identifiable dont les données personnelles sont traitées par le responsable du traitement.

TRAITEMENT

On entend par traitement toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

RESPONSABLE OU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable ou responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

SOUS-TRAITANT

Le sous-traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

DESTINATAIRE

Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires.

TIERS

Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

CONSENTEMENT

Par consentement on entend toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

COLLECTE DE DONNÉES ET D’INFORMATIONS GÉNÉRALES

GP SAS a besoin de collecter auprès de vous des informations personnelles pour vous fournir un service. Nous collectons des informations personnelles quand vous nous les donnez, par téléphone, courrier postal, e-mail, ou par l’utilisation que vous faites de l’un de nos sites web ou par l’utilisation de nos produits et services. Veuillez noter que, dans certaines circonstances, lorsque vous ne fournissez pas les renseignements personnels dont nous avons besoin, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les produits et services pour lesquels vous avez souscrits ou nous pourrions ne pas être en mesure de nous conformer à une obligation légale.

Grâce à la collecte de données, GP SAS peut fournir à ses clients des services conviviaux et d’optimiser les informations et les offres présentées sur notre site pour répondre encore mieux aux attentes du public. Nos intérêts légitimes sont :

  • assurer la bonne administration et la gestion de notre relation clientèle,
  • comprendre la manière dont nos clients utilisent nos services et optimiser notre flotte de véhicule,
  • analyser les services ou produits que nos clients souhaitent ou la manière dont ils aimeraient que nos services et produits soient améliorés,
  • comprendre la manière dont nos clients utilisent nos sites web et identifier les problèmes posés par l’utilisation des sites web,
  • améliorer l’expérience d’utilisation du client,
  • informer nos clients des différents produits et services que nous proposons et les prévenir des nouveautés,
  • comprendre les retours du client et y répondre du mieux possible,
  • améliorer les promotions et avantages que nous pouvons offrir à nos clients,
  • gérer les litiges et accidents et obtenir des conseils juridiques ou professionnels.

À chaque fois qu’une personne consulte le site groupe-pilote.com, certaines données et informations générales sont enregistrées. Ces informations sont sauvegardées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être enregistrées :

  • le type et la version du navigateur web utilisé,
  • le système d’exploitation de l’ordinateur,
  • l’URL du site à partir duquel le système a accédé au site groupe-pilote.com
  • les sous-sites à partir desquels le système a accédé au site groupe-pilote.com
  • la date et l’heure de l’accès à notre site,
  • le fournisseur de services Internet du système,
  • toute autre donnée et information similaire qui nous permettraient de parer à une attaque sur nos systèmes informatiques.

Ces données et informations collectées de manière anonyme seront évaluées par GP SAS à des fins de statistiques et dans le but d’améliorer la protection et la sécurité des données de notre entreprise, donc de garantir une protection optimale des données personnelles que nous traitons. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur seront enregistrées séparément de toutes les autres données personnelles de la personne concernée.

CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exercice de notre profession, nous sommes susceptibles de traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

  • Données permanentes : les données permanentes comprennent, à titre d’exemple, le prénom, le nom, la raison sociale, l’adresse (privée et/ou professionnelle), la date de naissance, la nationalité.
  • Données de contact : les données de contact comprennent, à titre d’exemple, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail (privée et/ou professionnelle).
  • Données facultatives: les données facultatives sont celles que vous nous communiquez sans que nous le demandions, comme par exemple vos souhaits en matière d’équipement du véhicule ou vos préférences en matière de catégorie de véhicule. Elles peuvent également inclure d’autres informations comme les données concernant votre voyage vers l’agence (vol, train, etc.).

UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

GP SAS est actif dans divers médias sociaux.

Un réseau social est une plateforme sociale sur Internet, une communauté en ligne, qui permet normalement aux utilisateurs de communiquer entre eux et d’interagir dans l’espace virtuel. Un réseau social peut servir de plateforme pour l’échange d’opinions et d’expériences ou permettre à la communauté Internet de présenter des informations personnelles ou commerciales.

Nous n’avons pas connaissance du contenu des données transmises et de leur utilisation par ses sociétés. Vous pouvez consulter les politiques de confidentialité de ces sociétés individuelles pour plus d’informations sur la finalité et l’étendue du traitement qu’elles font des données ainsi que sur leurs dispositions concernant l’utilisation de vos données personnelles :

  • LinkedIn: LinkedIn, LinkedIn Headquarters 2029 Stierlin Ct. Ste. 200 Mountain View, CA 94043

UTILISATION DES OUTILS GOOGLE

Le site web groupe-pilote.com/ a recours à plusieurs outils du géant américain de l’internet Google. Cela nous permet de gagner en efficacité, rester organisé, développer notre activité et être toujours à vos côtés.

Google Analytics

GP SAS utilise un service d’analyse de site internet fourni par Google. Analytics emploie des méthodes qui permettent une analyse fine de l’utilisation du site web par les internautes. Le service utilise des cookies, des fichiers textes mémorisés sur l’ordinateur de la personne concernée et les transmet à un serveur de Google (pour d’informations se conférer à la page suivante : Politique en matière de cookies). Ces données sont stockées par Google aux États-Unis. Le cas échéant, Google peut transmettre à des tiers les données personnelles recueillies par cette technique. Les données suivantes sont entre autres étudiées : l’URL du site (référant) à partir duquel le système a accédé à un autre site, quelles pages individuelles du site Web l’utilisateur a consultées, combien de fois et pour combien de temps.

Google utilise ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site groupe-pilote.com, d’établir des rapports sur les activités sur le site et de fournir des prestations de services supplémentaires liées à l’utilisation du Web et de l’Internet.  Ces données nous permettent essentiellement d’optimiser le site web groupe-pilote.com et d’effectuer une analyse coûts-bénéfices de la publicité sur internet.

Google Maps

Ce service permet d’afficher des cartes interactives directement dans le site groupe-pilote.com  pour une expérience utilisateur optimisée. Le site est ainsi plus fonctionnel et attrayant pour les internautes, cette mesure représente donc un intérêt légitime pour GP SAS.

 

Vous avez la possibilité de nous adresser des demandes par email via notre site web sur la page contact. Si vous nous faites parvenir des demandes d’informations, nous mémorisons vos renseignements fournis (adresse électronique, objet de votre email, contenu de votre message et la date de contact), y compris les coordonnées que vous y avez saisies (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone si le cas se présente) afin de traiter votre demande et en cas d’échanges consécutifs. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement. L’adresse électronique que vous avez saisie demeure dans nos logiciels jusqu’à ce que vous nous demandiez de l’effacer ou que vous révoquiez votre consentement à la mémorisation.

Objet et base juridique du traitement

Nous vous précisons ci-dessous quelles sont les bases juridiques des traitements de données que nous effectuons :

Les finalités pour lesquelles nous collectons les informations sont les suivantes : Le traitement de ces informations est justifié par :
L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas par exemple pour le traitement des données lié à la fourniture d’une prestation. Il en va de même pour le traitement de données liées à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple pour les demandes concernant nos produits ou nos services L’art. 6, al. 1, lit b du RGPD : le traitement de votre demande résulte de l’exécution du Contrat entre Vous et Nous.
Le respect d’une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, par exemple le respect des obligations fiscales. L’art. 6, al. 1 lit c du RGPD
La sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. À titre d’exemple, si un visiteur se blesse lors de la visite d’une de nos agences et doit donc fournir son nom, son âge, son numéro d’assurance sociale ou autres informations essentielles à un médecin, à l’hôpital ou autre tiers. L’art. 6, al. 1 lit d du RGPD.
Les mesures de traitement des données sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De telles mesures de traitement nous sont particulièrement autorisées, car elles sont spécifiquement mentionnées dans la législation européenne. Celle-ci considère qu’un intérêt légitime peut exister si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considération 47, 2e phrase, du RGPD). L’art. 6, al. 1 lit f du RGPD.
L’exécution de nos activités commerciales pour la prospérité de tous nos collaborateurs, de tous nos clients et de nos actionnaires. Par exemple, et entre autres :

  • assurer la bonne administration et la gestion de notre relation clientèle,
  • comprendre la manière dont nos clients utilisent nos services et optimiser notre flotte de véhicule,
  • analyser les services ou produits que nos clients souhaitent ou la manière dont ils aimeraient que nos services et produits soient améliorés,
  •  comprendre la manière dont nos clients utilisent nos sites web et identifier les problèmes posés par l’utilisation des sites web,
  •  améliorer l’expérience d’utilisation du client,
  •  informer nos clients des différents produits et services que nous proposons et les prévenir des nouveautés,
  • ·comprendre les retours du client et y répondre du mieux possible,
  • améliorer les promotions et avantages que nous pouvons offrir à nos clients,
  • gérer les litiges et accidents et obtenir des conseils juridiques ou professionnels.
L’art. 6, al. 1 lit f du RGPD.
En-dehors des cas ci-dessus, notre entreprise prend comme base juridique du traitement des données personnelles l’art. 6, al. 1, lit a du RGPD, et nous demandons un consentement pour chaque finalité spécifique. L’art. 6, al. 1 lit f du RGPD.

 

Durée de conservation des données personnelles

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction de la finalité de leurs collectes :

  • Les données permanentes, de contact et contractuelles sont conservées au-delà de la relation commerciale avec un archivage sélectif.
  • Les conversations téléphoniques avec notre support client ne sont pas conservées.

DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES

TRANSMISSION AU NIVEAU INTERNE

GP SAS transmet vos données en interne à différents services spécialisés afin de respecter ses obligations légales et contractuelles. Les données personnelles ne sont transmises ou divulguées que dans l’étendue nécessaire en respectant les prescriptions en vigueur sur la protection des données.

TRANSMISSION À L’ÉCHELLE DU GROUPE

GP SAS est une filiale du Groupe Pilote, entreprise située en France qui opère au niveau européen. GP SAS est susceptible de partager des informations concernant les personnes concernées avec d’autres entités du Groupe Pilote dans le cadre prévu par la présente politique.

TRANSMISSION À DES TIERS

Groupe Pilote peut être amené à transmettre des données personnelles à des tiers précis afin de mettre à disposition les services ou applications correspondants. Ces tiers fournissent des prestations de service externe. Ils ne traitent les données que selon nos instructions, et il leur est interdit d’exploiter ces données à leurs propres fins commerciales.

TRANSFERT À UN ETAT TIERS OU À UNE ORGANISATION INTERNATIONALE

GP SAS peut être amenée à transférer les données à caractère personnel à des destinataires situés dans des pays hors de l’Espace Economique Européen (EEE) en raison des buts susmentionnés. La transmission n’a lieu que pour réaliser nos obligations contractuelles et légales ou sur la foi de votre consentement. Les conditions de transfert sont protégées conformément à la Règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Vous pouvez exercer tout droit décrit dans cette section auprès du délégué à la protection des données, désigné comme compétant par la présente Politique en matière de confidentialité.

DROIT D’ACCÈS

Les directives et prescriptions européennes accordent à la personne concernée par le traitement de ses données personnelles le droit d’obtenir gratuitement de la part du responsable du traitement des informations les données personnelles recueillies le concernant, la finalité du traitement, les catégories de données concernées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ces données ont été communiquées, les durées de conservation ainsi qu’une copie de ces informations. Pour exercer ce droit d’accès, adressez-vous à dpo@groupe-pilote.com

DROIT DE CONFIRMATION

Les directives et prescriptions européennes accordent à la personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit à la confirmation, elle peut à tout moment s’adresser au Délégué à la Protection des Données.

DROIT DE RECTIFICATION

Vous avez le droit de nous demander de corriger des informations personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification ou que ses données incomplètes soient complétées, elle peut à tout moment s’adresser au Délégué à la Protection des Données. Nous nous efforcerons de mettre à jour vos données personnelles dans les meilleurs délais.

DROIT À L’EFFACEMENT

Conformément aux directives et prescriptions européennes, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données personnelles la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’applique et dans la mesure où leur traitement n’est pas requis :

  • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
  • La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’ 6, al. 1, point a), ou à l’art. 9, al. 2, point a) du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement.
  • La personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’ 21, al 1du RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 du RGPD.
  • Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite.
  • Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
  • Les données personnelles ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’ 8, al. 1 du RGPD.

Si l’un des points suivants s’applique et une personne concernée souhaite que des données personnelles enregistrées auprès de GP SAS soient effacées, elle peut à tout moment s’adresser au Délégué à la Protection des Données. Il veillera à donner immédiatement suite à la demande. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire.

DROIT À LA LIMITATION DE TRAITEMENT

La personne concernée a le droit d’obtenir du Délégué à la Protection des Données, la limitation du traitement des données à caractère personnel lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

  • L’exactitude des données personnelle est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude desdites données.
  • Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données personnelles et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • Le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
  • La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’ 21, al. 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que le Délégué à la Protection des Données poursuit prévalent sur ceux de la personne concernée.

DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES

La personne concernée dispose également du droit à la portabilité des données, c’est-à-dire au droit de recevoir les Données Personnelles qu’elle a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20, al. 1 du RGPD, elle a également le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et à condition que ceci ne risque pas de porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

DROIT D’OPPOSITION

Conformément aux directives et prescriptions européennes, toute personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données personnelles. À partir de ce moment-là, GP SAS ne traite plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée a le droit de s’opposer également au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection.

Droit de réclamation

La personne concernée a le droit de déposer une réclamation concernant les traitements de données personnelles auprès du Délégué à la Protection des Données ou bien auprès d’une autorité de contrôle.

RÉVOCATION DE VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT DE DONNÉES

Conformément aux directives et prescriptions européennes, toute personne concernée a le droit de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit à la révocation de son consentement, elle peut à tout moment s’adresser à dpo@groupe-pilote.com.

Entreprise responsable, nous renonçons aux processus automatiques de prise de décision ou au profilage.

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